3 mai 2017 : Tous employeurs

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site

www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
(pour les employeurs du régime agricole) par les employeurs réglant mensuellement leurs cotisations
le 5 du mois et qui :

– soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d’euros) ;

– soit ont opté pour la déclaration sociale nominative. 

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