15 mai 2017 : Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
Contribuables qui estiment que le montant de la cotisation foncière des entreprises
due au titre de 2017
sera inférieur à 25 %
des cotisations de contribution économique territoriale
mises en recouvrement au titre de 2016
ou qui prévoient la cessation de leur activité
en cours d’année ou qui ont demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.
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