30 juin 2017 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements
mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juillet, est à adresser au comptable chargé du recouvrement.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel
de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation et désirant revenir
à compter du mois de juillet 2017 au système de paiement traditionnel
: dénonciation de l’option auprès du comptable chargé du recouvrement.

Remarques :

 
1.  La dénonciation de l’option opérée au-delà du 30 juin prend effet à compter du mois de janvier de l’année suivante (ou en février de l’année suivante si elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre).

2. Lorsque leur montant excède 2 000 euros en 2017, les taxes foncières et la taxe d’habitation doivent obligatoirement être acquittées par prélèvement automatique ou télérèglement. Ce seuil sera progressivement abaissé jusqu’en 2019.

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