30 juin 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2017 :

–  déclaration de résultats n
o
2065
par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juillet 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

–  la société mère d’un groupe intégré
doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères
et de l’entité mère non résidente
(intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours
;

–  transmission de la déclaration Decloyer
relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. L’administration accorde toutefois un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour télétransmettre la déclaration.

–  déclaration
des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes,
vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur
(DAS 2).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2016
: déclaration relative à la politique de prix de transfert
(no 2257-SD).

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