15 juillet 2017 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant, lorsque la  date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juin ou au cours du 2
^eme
 
trimestre
, à l’aide du relevé de versement provisionnel transmis par voie 
électronique, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe trimestriellement, régularisation du rapport d’assujettissement provisoire
de taxe sur les salaires de 2016 utilisé pour le calcul des versements du début de 2017.

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