19 juillet 2017 : Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France
souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin.
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15 juillet 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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