24 juillet 2017 : Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un Etat tiers ayant conclu une telle convention et qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1
er
janvier 2013
souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des
immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3
et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin.
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