Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement

Prolongation pour 4 ans des dispositifs Pinel et PTZ, recentrés sur les zones tendues

1.
Les dispositions en faveur de l’investissement locatif
qui devaient s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021
. Les personnes physiques pourraient donc bénéficier de la réduction d’impôt
visée à l’article 199 novovicies du CGI si elles acquièrent ou font construire avant cette date des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire. Le dispositif serait par ailleurs recentré sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1
.

 A noter :
L’ouverture sur agrément aux opérations situées dans les communes des zones B2 ou C serait donc supprimée.

2.
Les aides à l’accession à la propriété sous forme de prêts à taux zéro
seraient également prorogées pour quatre ans.

 A noter :
Bien que le dossier de presse n’en fasse pas mention, il devrait en être de même pour le crédit d’impôt
accordé en contrepartie aux établissements financiers accordant ces prêts (CGI art. 244 quater V).

Instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains

3.
Les plus-values réalisées par les particuliers
lors de la cession de terrains à bâtir
ou de terrains bâtis
dans les zones tendues
en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel.

Le taux de l’abattement
varierait selon la nature des logements construits : 100 % pour le logement social, 85 % pour le logement intermédiaire, 70 % pour le logement libre.

Cet abattement s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020
.

Application d’un taux réduit d’IS sur certaines cessions immobilières

4.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
, l’application du taux réduit d’imposition de 19 % aux plus-values nettes résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements
serait prorogée. Ce régime, codifié à l’article 210 F du CGI, concerne actuellement les cessions réalisées avant le 31 décembre 2017 au profit d’un cessionnaire qui s’engage à transformer le local (à usage industriel ou commercial ou de bureau) en logement dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition.

5.
Le bénéfice du taux réduit de 19 % serait par ailleurs étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements
. Il s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020
.

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