30 septembre 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2017 :

Рd̩claration des r̩sultats n
o
2065
par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 octobre 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

– la société mère d’un groupe intégré
doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères
et de l’entité mère non résidente
(intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

Рt̩l̩transmission de la d̩claration Decloyer
relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 octobre 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

Рd̩claration
des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et
autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur (DAS 2).

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