15 octobre 2017 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre sur le site

www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
(pour les employeurs du régime agricole) par les employeurs ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois
et qui :
– soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d’euros);
– soit ont acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 50 000 € ;
– soit font appel à un tiers mandaté ayant acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 10 millions d’euros pour tous ses mandants ;
– soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

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