15 octobre 2017 : Employeurs occupant au plus 9 salariés
Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage, d’assurance des créances des salariés, contributions solidarité-autonomie, dialogue social et Fnal CSG, CRDS, au titre des salaires versés entre le 1er juillet et le 30 septembre à défaut d’option pour le paiement mensuel. Pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement, voir leurs obligations au 31 octobre.
Employeurs agricoles et non agricoles ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations
: mêmes obligations que les employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés (sauf versement de transport non dû).
Versement à la CNBF
des cotisations de retraite des avocats salariés
au titre des périodes visées ci-dessus.
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12 octobre 2017 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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