25 octobre 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à l’Urssaf
, au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 octobre inclus (si ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d’emploi d’octobre), des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, dialogue social et Fnal, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
, par les employeurs agricoles, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations d’assurances sociales (hors cotisations accidents de travail), de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et dialogue social, de la CSG et de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la CNBF
des cotisations de retraite des avocats salariés au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

© Copyright Editions Francis Lefebvre