31 octobre 2017 : Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)
:
– régime de droit commun
: déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre (ou au dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi la déclaration et le paiement trimestriels);
– régime des acomptes provisionnels
: versement de l’acompte afférent aux opérations de septembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’août.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel
de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de septembre 2017.
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