31 octobre 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2017
:
– déclaration des résultats no 2065
par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré
doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères
et de l’entité mère non résidente
(intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration;
– télétransmission de la déclaration Decloyer
relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration
des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions
, courtages
, ristournes
, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur
(DAS 2) ;

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2017
: déclaration relative à la politique de prix de transfert
(no 2257-SD).

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