15 novembre 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

– Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes
 clôturant leur exercice le 30 novembre 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs
 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés
 est soumis à l’impôt sur les sociétés
 au taux de droit commun.

– Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 juillet 2017
 : déclaration n° 2777-D au service des impôts du lieu d’imposition à l’impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue
 à la source correspondante.

– Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2017
 :

• déclaration des résultats n° 2065
   par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer
   relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
• paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS
   et, le cas échéant, de la contribution sociale
   de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs
   afférents audit exercice ;
• dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
   (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un 
  groupe intégré
   doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires
   et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)
   et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l‘exercice précédent
   (formulaire n° 2029-B).

© Copyright Editions Francis Lefebvre