15 décembre 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France
 ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe
(revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
 ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source
 (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en novembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux 
: dépôt d’une déclaration n° 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).Remarque : A compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télé-paiement sont obligatoires.
Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que
 des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou
 sur des intérêts de comptes courants d’associés
, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.
Remarque : A compter de 2018 (déclaration et paiement effectués à compter de cette date), la télédéclaration et le télé-paiement sont obligatoires.

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