31 décembre 2017 : Assujettis à la contribution économique territoriale

Changement d’exploitant :

– nouvel exploitant
 : en cas de changement en 2017, mêmes obligations déclaratives qu’en cas de création d’établissement (voir ci-dessus) ;
– ancien exploitant
 : en cas de changement en 2017 ou prenant effet au 1er janvier 2018 : déclaration au service des impôts sur papier libre, dans tous les cas (cession totale ou partielle d’établissement), des éléments cédés ; s’il s’agit d’une cession partielle, souscription, le cas échéant, d’une déclaration rectificative pour 2018.

Création d’établissement en 2017
: déclaration
 n° 1447C par les assujettis à la cotisation foncière des entreprises des éléments imposables ou exonérés au service des impôts. Le cas échéant, demande d’exonération facultative
 (sur imprimé spécial n° 1465 à joindre à la déclaration n° 1447 C pour l’exonération dans le cadre de l’aménagement du territoire et l’exonération dans les zones de revitalisation rurale) ou demande d’exonération de plein droit
 en faveur des jeunes avocats ou de la méthanisation agricole.

Demande de dégrèvement lié au plafonnement de la contribution économique territoriale de 2016 en fonction de la valeur ajoutée
 à adresser au service des impôts dont dépend le principal établissement de l’entreprise (auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultats), ou à la direction des grandes entreprises pour les redevables relevant de cette direction. La demande de dégrèvement doit être formulée sur un imprimé spécial n° 1327-CET (cas général) ou n° 1327-S-CET (redevables soumis au régime des micro-entreprises).

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