Entreprises candidatant aux marchés publics
- Fonctionnement & Développement
- Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeants de société, Professionnel libéral
Les seuils applicables à la passation de marchés publics selon une procédure formalisée ont été rehaussés par des règlements de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2018. Ces nouveaux seuils sont directement applicables en France.
Ces seuils de procédure formalisée applicable au 1er janvier 2018 sont les suivants :
– 144 000 € HT (contre 135 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de fourniture et de services passés avec l’État et ses établissements publics ;
– 221 000 € HT (contre 209 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les collectivités territoriales ou de 418 000 € HT avec les entités adjudicatrices ;
– 443 000 € HT (contre 418 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les entités adjudicatrices
– 5 548 000 € HT (contre 5 225 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Source : Règlements de l’Union européenne n° 2017-2364 n° 2017-2365, n° 2017-2366, n° 2017-2367 du 18 décembre 2017, JOUE n° L. 337 du 19 décembre
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