31 janvier 2018 : Tous employeurs
Information des salariés sur l’épargne retraite
: communication par les employeurs, à chacun de leurs salariés, du montant de leur épargne retraite professionnelle déductible du revenu imposable.
Souscription de la DADS-U
par les établissements :
– n’ayant pas déposé la DSN Phase 3 du mois principal déclaré en janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou l’ayant déposé mais sans prise en compte correcte des données par les organismes suivants : Agirc-Arrco, Ircantec, CRPNPAC, organisme complémentaire ;
– ou employant des personnes rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, Cavimac).
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