31 janvier 2018 : Professions non commerciales
Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée
: option
pour la détermination du résultat de 2018 en fonction des créances acquises
et des dépenses engagées
.
Remarque : Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfices.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
