15 février 2018 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site

www.net-entreprises.fr
 (pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
 (pour les employeurs du régime agricole à l’exception de ceux effectuant eux-mêmes leur déclaration et ayant déclaré un montant de cotisations contributions sociales inférieur à 3 000 € au titre de 2014).

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