5 mars 2018 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration sociale nominative
: Déclaration des rémunérations et des mouvements de mains-d’oeuvre par les employeurs d’au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie (à l’exception des employeurs agricoles effectuant eux-mêmes leur déclaration et ayant déclaré un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 3 000 € au titre de 2014 et de certains employeurs du régime général ayant eu des difficultés pour basculer en DSN dès janvier). La déclaration est à effectuer sur

www.net-entreprise.fr
pour les employeurs du régime général sur

www.msa.fr
pour les employeurs du régime agricole.

Versement à l’Urssaf
 des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :  

 – des salaires versés entre les 21 et 28 février inclus ;

 – et, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi de février, des salaires versés entre les 11 et 20 février inclus.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
 des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS et du versement de transport au titre des salaires payés par les employeurs agricoles entre les 21 et 28 février inclus, et, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi de février, au titre des salaires versés entre les 11 et 20 février inclus ( G-II 3750).

Cotisations de retraite des avocats salariés
: versement à la CNBF au titre des salaires versés entre les 21 et 28 février inclus, et, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi de février, au titre des salaires versés entre les 11 et 20 février inclus.

© Copyright Editions Francis Lefebvre