31 mars 2018 : Propriétaires d’immeubles
Déclaration au centre des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive – ou, à défaut, de leur acquisition -, des constructions nouvelles
et des changements de consistance ou d’affectation
des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels
réalisés en décembre 2017, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
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