Application de la réduction de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

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La Tascom est une taxe annuelle payée par les établissements commerciaux permanents et situés en France et dans les DOM, quels que soient les produits vendus au détail, qui :

– ont ouvert leur établissement depuis le 1^er janvier 1960 (les commerces ouverts avant 1960 sont exonérés de Tascom) ;

– ont un  chiffre d’affaires annuel (CA HT imposable de l’année précédente) supérieur ou égal à 460 000 € HT ;

– ont une  surface de vente dépassant 400 m² ou, quelle que soit la surface de vente de l’établissement, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².

Montant de la Tascom. Le montant de la Tascom est déterminé en appliquant, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.

Tarif normal de la Tascom pour un commerce (hors activité de vente au détail de carburant) en fonction de la surface commerciale et du chiffre d’affaires (en euros par m²)

Réduction de 30 % de tarif de la Tascom. Le tarif normal de Tascom est réduit de 30 % pour les commerces vendant à titre principal des meubles, des automobiles, des machinisme agricole et des matériaux de construction, pour les pépiniéristes (commerces de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais) et pour les animaleries (commerces de vente d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux).

Le ministre de l’Économie et des Finances est interrogé pour savoir si les professionnels qui vendent à titre principal des véhicules motorisés à deux roues (type moto, scooter ou quad)  peuvent bénéficier de cette réduction de 30 % du tarif de la Tascom, au même titre que leurs homologues vendant des véhicules automobiles ?

Réponse. L’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, complété par l’arrêté du 17 juin 2014, prévoit une liste de 5 activités bénéficiant d’une réduction du taux de 30 % de la Tascom en raison d’une superficie de vente anormalement élevée, parmi lesquelles figure la vente de véhicules automobiles. Comme toute exonération ou réduction fiscale, cette liste est d’interprétation stricte.  Les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles.

Donc cette liste des 5 activités bénéficiant d’une réduction du taux de 30 % de la Tascom fixés par arrêté ministériel ne sera pas complétée par une 6^e activité, à savoir la vente des véhicules motorisés à deux roues.

Cependant, le ministre précise que le Gouvernement a engagé une réflexion sur la fiscalité du secteur du commerce qui pourra, le cas échéant, se traduire par des propositions d’évolution de la Tascom dans la perspective de moderniser cette imposition.

Source  : Réponse ministérielle, Christophe, n° 4895, JOAN du 3 avril 2018

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