03 mai 2018 : Commerçants, industriels et artisans

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition :

– déclaration annuelle de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l’exercice 2017 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement;

Remarque : La contribution à l’audiovisuel public due au titre de 2018 par les redevables à la TVA soumis au régime simplifié doit être liquidée sur cette déclaration.

– renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d’effet de l’option au 1er janvier 2018.

Entreprises nouvelles créées en 2017 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

Option pour un régime réel d’imposition des entreprises qui souhaitent conserver le bénéfice de ce régime réel pour leurs revenus de 2017 alors qu’elles relèvent de plein droit du régime micro.

L’administration a admis que le simple dépôt de la déclaration 2031-SD vaut option pour le régime réel (Communiqué du 2-2-2018). Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultats.

© Copyright Editions Francis Lefebvre