03 mai 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2017 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2017 : souscription, en double exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable de la déclaration n° 2070-SD et paiement de l’IS au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs.

Sociétés immobilières en copropriété divise placées sous le régime de la « transparence fiscale » : déclaration n° 2071 en un exemplaire au service des impôts de la part revenant ou incombant à chaque associé pour l’année 2017 dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la société.

Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l’IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n° 2072 de leurs résultats au service des impôts et, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés, versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs.L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de transmission de la déclaration par voie électronique.

Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs au vu de l’imprimé n° 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

© Copyright Editions Francis Lefebvre