03 mai 2018 : Agriculteurs

Option au titre de 2018 d’un exploitant au réel simplifié pour le régime réel normal. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultats.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :

– souscription de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 A (3517-AGR-SD) afférente à l’année 2017 avec paiement du solde ou demande de remboursement ; liquidation sur la déclaration CA 12 A de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles due au titre de 2018;

– option pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles pour une prise d’effet au 1er janvier 2018 accompagnée de la souscription d’une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril.

Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles : les redevables dont la moyenne des recettes non agricoles accessoires a été supérieure aux limites de 50 % ou 100 000 € au cours de la période 2015-2017 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l’exercice 2018, être rattachées à leurs recettes agricoles.

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