Subventions du FISAC

• Fonctionnement & Développement
• Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeants de société, Professionnel libéral

Rappel. Le Fonds de l’État d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de sauvegarder les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, notamment, par la désertification de certains espaces ruraux, la dévitalisation des centres ville, le développement de la grande distribution. L’action du FISAC se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises économiquement viables. Le FISAC finance des actions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale, recrutement d’animateurs de centre-ville, diagnostics…) ou d’investissement (halles et marchés, centres commerciaux de proximité, signalétique commerciale, aides directes aux entreprises…).

Les opérations éligibles aux aides du FISAC sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ( C. com. art. L ; 750-1-1).

Deux catégories d’opérations territoriales sont éligibles aux aides du FISAC :

– les opérations collectives  qui concernent les entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité installées dans les pays, dans les groupements de communes rurales, ainsi que dans les centres-villes et dans les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants;

– les opérations individuelles en milieu rural  qui concernent les entreprises de proximité ayant le projet soit de s’implanter soit de se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants.

Aides 2018 du FISAC. Ainsi, l’appel à projets 2018 du  FISAC est désormais lancé et vise à :

– promouvoir une offre de proximité, qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique ;

– préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et  donner à celles-ci les moyens de se moderniser, d’accroître leur compétitivité et de se développer, via notamment des technologies numériques ou des actions collectives ;

– favoriser la redynamisation des territoires, ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale.

L’appel à projets favorise cette année la revitalisation des centres des villes objets d’une opération de revitalisation du territoire (ou d’une convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville  »). Le Fonds financera notamment l’ingénierie commerciale nécessaire aux communes et intercommunalités. 

Les priorités thématiques des appels à projets 2018 sont :

Pour les opérations collectives :

– l’ingénierie nécessaire à la réussite des projets de redynamisation commerciale (conseils, diagnostics, accompagnements des commerçants, interventions de managers de centre-ville…) ;

– le développement de l’usage des outils numériques par les commerçants et les artisans ;

– la modernisation, la diversification, l’accessibilité et  la sécurisation des entreprises de proximité existantes.

Important. Les dossiers présentés au titre d’une opération collective doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à 2 des 3 priorités définies ci-dessus.

Pour les opérations individuelles en milieu rural :

– la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des  commerces multiservices en zones rurales ;

– la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ;

– la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

Important. Les dossiers présentés au titre d’une opération individuelle en milieu rural doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une des priorités définies ci-dessus.

Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR)  et  les villes moyennes engagées dans un processus contractuel avec l’État au titre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville ». 

Date de dépôt des dossiers en DIRECCTE. Les dossiers sont à déposer auprès des DIRECCTE au plus tard :

– le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles en milieu rural ;

– le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives.

Important. Les dossiers de candidature déposés pour les opérations collectives devront comporter obligatoirement la synthèse de l’étude préalable réalisée.

Bon à savoir. Vous trouverez à l’adresse suivante https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels dans la rubrique Artisanat – appel à projets 2018, une présentation de l’édition 2018 de l’appel à projet FISAC, le cahier des charges à l’appel à projets 2018, une fiche de synthèse , à joindre au dossier de candidature, ainsi qu’un tableau synthétique des aides et à l’adresse suivante https://www.entreprises.gouv.fr/coeur-de-ville/appel-a-projets-fisac-2018 ,  une présentation de l’édition 2018 de l’appel à projet FISAC, le règlement d’appel à projets et le tableau de synthèse des opérations éligibles au FISAC. 

Source  : www.entreprises.gouv.fr , actualités du 30  et 31 mai 2018

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