30 septembre 2018 : Employeurs occupant au moins 20 salariés
En cas d’option pour un taux unique de cotisation au titre des accidents du travail : dépôt auprès de la Carsat
de la demande pour les entreprises à établissements multiples
souhaitant en bénéficier pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à une même
catégorie de risque.
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