15 octobre 2018 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Déclaration sociale nominative
(DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre sur le site

www.net-entreprises.fr
 (pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
 (pour les employeurs relevant du régime agricole).

  

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre :

– des salaires de juillet, août et septembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

– ou des salaires de septembre payés en septembre ou octobre par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

  

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre :

– des salaires de juillet, août et septembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

– ou des salaires de septembre payés en septembre ou en octobre par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

  

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés
des cotisations de retraite dues au titre :

– des salaires de juillet, août et septembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

– ou des salaires de septembre payés en septembre ou en octobre par les autres employeurs de moins de 50 salariés (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel)

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