CFE et création d’établissement en 2018

Les entreprises qui ont créé, acquis ou transféré un établissement en 2018 doivent déposer une déclaration 1447-C de CFE 2019 au plus tard le 31 décembre 2018.

Les entreprises qui exercent une activité professionnelle en France doivent souscrire une déclaration initiale 1447-C de CFE 2019 au plus tard le 31 décembre 2018 pour chaque établissement qu’elles ont créé ou acquis ou qu’elles ont transféré dans une autre commune ou dans une zone de fiscalité différente (exonération dans certaines zonées géographiques) en 2018 et dans lequel est exercée une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette déclaration doit également être souscrite en cas de changement d’exploitant en 2018.

  

Rappel  : dans le cas d’une création d’établissement, le début d’activité est caractérisé dès lors que l’entreprise a disposé d’immobilisations et versé des salaires (il est tenu compte du premier versement de salaires par l’entreprise) ou réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes.

  

Cette déclaration initiale (1447-C-SD) permet de déclarer pour chacun des établissements acquis ou créés en 2018 les éléments d’imposition qui serviront à établir la CFE 2019 ainsi que les compensations à verser aux collectivités locales.

   

Transfert d’établissement. Aucune déclaration n’est à souscrire si le transfert n’est qu’un simple transfert dans une même commune du lieu d’exercice de l’activité. Dans ce cas, seront taxés pour 2019, les éléments d’imposition de 2017.

Si le transfert a lieu, à l’intérieur d’une même commune, entre des zones à fiscalités différentes, il convient de déposer une déclaration par établissement transféré dans ces zones en 2018. Il s’agit des communes scindées en au moins deux zones caractérisées par des taux d’imposition différents (commune avec une zone d’activités économiques (ZAE) à taux d’imposition différent du reste de la commune) ou par des régimes d’exonération différents (communes comportant par exemple des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou un bassin d’emploi à redynamiser) (notice 1447-C-NOT-SD : déclaration initiale de CFE) 

  

La déclaration 1447-C-SD  doit être établie au moyen de l’imprimé n° 1447 C (cerfa n° 14187*09) pour chaque établissement et déposée au plus tard avant le 1er janvier 2019 suivant l’année de création ou du changement d’exploitant, c’est-à-dire  au plus tard le 31 décembre 2018. Elle est accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaire ». 

  

Lorsque l’entreprise peut prétendre à un dispositif d’exonération, d’abattement ou de réduction facultatif de CFE dès la première année suivant la création de l’établissement, elle doit en faire la demande dans la déclaration 1447-C-SD  (Cerfa 14187).

   

Nouveauté : Les redevables réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes ajusté à 12 mois inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum (CGI art. 1647 D.-I,1). Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

Sources  : BOI-IF-CFE-30-20-20121213 ; BOI-IF-CFE-20-50-10-20141216 ; CGI art. 1477

© Copyright Editions Francis Lefebvre