31 décembre 2018 : Agriculteurs
Exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire de la TVA
: déclaration au service des impôts, sur un formulaire no 3520-SD, des ventes à des redevables de la TVA, réalisées durant l’année 2017.
Attention :
Les attestations des clients
n’ont plus à être fournies à l’appui de la déclaration. Elles doivent toutefois être conservées car elles pourront être réclamées ultérieurement par le service instructeur de la demande.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
