Retenue à la source
- Fonctionnement & Développement
- Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeant d'association, Dirigeants de société, Professionnel libéral
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. S’agissant des pensions de toute nature (retraite, invalidité, alimentaire) et des rentes viagères à titre gratuit, la base de la retenue à la source correspond au montant des sommes versées après application de l’abattement pour frais professionnels de 10 %.
Pour l’année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes non fiscalement domiciliées en France sont fixées de la façon suivante :
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Année 2019 |
Taux applicables |
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Inférieure à 14 839 € |
0 % |
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De 14 839 € à 43 047 € |
12 % |
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Supérieure à 43 047 € |
20 % |
Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.
Sources : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-28/12/2018 ; CGI art. 182 A
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