Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires

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Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1^er janvier2019 par les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire.

Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer – dont Mayotte – et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à : Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires x taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

Le taux de 11,31 % est atteint pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun). Il est déterminé comme suit :

– cotisations salariales vieillesse de base : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du  plafond de la Sécurité sociale, soit 40 524 € par an ou 3 377 € par mois en 2019) ;

– cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la  Sécurité sociale  : 3,15 % ;

– contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %.

Exemple : Rémunération des heures supplémentaires : 200 €.

– Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %.

– Montant de la réduction salariale : 200 x 11,31 % = 22,62 €, à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003).

À Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la réduction salariale est calculée dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

Attention. Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est inférieure à 11,31 % : c’est ce taux inférieur qui doit être pris en compte dans le calcul de la réduction salariale.

Exemple : Rémunération des heures supplémentaires : 500 €.

– Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et retraite complémentaire : 10 %.

– Montant de la réduction salariale 500 x 10 % = 50 €.

Attention. Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est supérieure à 11,31 %, c’est le taux de 11,31 % qui est retenu.

Cumul avec une autre exonération ou réduction de cotisations salariales. En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduit, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié, la limite de 11,31 % devant toujours être prise en compte.

Imputation du montant de réduction. Le montant de réduction ainsi déterminé est imputé sur les cotisations d’assurance vieillesse dues à l’ Urssaf  au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.

Bon à savoir. Les cotisations salariales de retraite complémentaire doivent être déclarées et acquittées de façon habituelle auprès de l’institution de retraite complémentaire.

Documents à fournir en cas de contrôle Urssaf

En tant qu’employeur, vous devez tenir à disposition des inspecteurs du recouvrement les divers documents sur lesquels vous devez porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés.

L’Urssaf indique que lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, vous complétez ces informations, au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine, en indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et en distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.

Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale du travail (35 h/ semaine) et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées.

L’indication de la durée collective établit uniquement le nombre d’heures supplémentaires concernées par cette durée collective.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 4 février 2019 ; CSS art. L. 241-7, D. 241-21 et D. 241-22

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