25 avril 2019 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Rapport concernant le service de santé au travail  : consultation du comité social et économique (CSE) ou du comité d’entreprise  (CE) sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l’entreprise ou interentreprises et sur le rapport d’activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Direccte,  ainsi qu’au médecin-inspecteur  régional du travail s’agissant du rapport d’activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au CE ou au CSE.

 
 Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mars payés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

 
 Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de mars payés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

 
 Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de mars payés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

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