30 avril 2019 : Tous employeurs
Participation à l’effort de construction : pour les employeurs assujettis, en cas de défaut ou d’insuffisance d’investissement au cours de l’année 2018, versement de la cotisation de 2 % au titre des rémunérations versées en 2017, accompagné du bordereau n° 2485-SD.
Financement de la formation : en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant des contributions-formation dues au titre des rémunérations versées en 2018, paiement auprès du Trésor public d’une majoration de celles-ci et dépôt d’un bordereau de versement.
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