3 mai 2019 : Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Déclaration n° 1447 M  des biens imposables en vue de l’établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2020.
 

Remarque : En pratique l’administration n’exige le dépôt de cette déclaration que dans les cas suivants :
 – le redevable demande pour la première fois le bénéfice d’une exonération facultative  (exonération liée à une délibération des collectivités territoriales concernées) ou de l’exonération de plein droit  prévue en faveur des diffuseurs de presse spécialistes ou de celle prévue en faveur de la méthanisation agricole ;
 – au cours de la période de référence, la consistance des biens fonciers  (locaux et terrains) a varié ou un élément quelconque de la précédente déclaration  a été modifié ;
 – l’entreprise exerce une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus  à usage autre que l’habitation et le montant hors taxe des recettes ou du chiffre d’affaires provenant de cette activité a, au cours de la période de référence, franchi, dans un sens ou dans l’autre, le seuil de 100 000 € à partir duquel l’activité est imposable à la cotisation foncière des entreprises.

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