30 juin 2019 : Entreprises appliquant la participation aux résultats
Rapport annuel : pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, présentation par l’employeur du bilan de la participation 2018 soit au comité social et économique (CSE), soit au comité d’entreprise (CE). À défaut de CE et de CSE, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié.
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