30 janvier : Agriculteurs
Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :
– pour les jeunes agriculteurs installés en 2019, déclaration no 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2020, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;
– pour ceux qui se sont installés en 2015, 2016, 2017 ou 2018, en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation, déclaration rectificative no 6711 R pour l’application du dégrèvement susvisé.
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