25 avril 2020 : Entreprises non redevables de la TVA
Déclaration et paiement de la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l’année 2019 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe (no 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA.
Remarque : Pour les redevables soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 5 mai 2020.
Déclaration et paiement de la contribution à l’audiovisuel public 2020 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe (no 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA.
Remarque : Pour les redevables soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 5 mai 2020.
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