5 mai 2020 : Remarque importante

En raison de la crise sanitaire actuelle, est reportée au plus tard au 30 juin  la date limite  de souscription des déclarations  de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (n° 2065, 2031, 2035 et 2139), de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux, de la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS (n° 2072), de la déclaration du périmètre d’intégration fiscale, de la déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070), de la déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071), de la déclaration de CVAE (n° 1330), de la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF) pour les entreprises débitrices, et de leurs annexes, qui devaient être souscrites ce jour (ou le 20 mai pour les déclarations bénéficiant du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission) par les entreprises, commerçants, professions non commerciales, sociétés et autres personnes morales, agriculteurs et redevables de la CVAE.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial repris ci-dessus.

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