5 mai 2020 : Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Souscription par voie électronique des déclarations n° 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) et 1329-DEF (déclaration de liquidation et de régularisation) et paiement par télérèglement du solde de la cotisation due au titre de 2019. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration aux télédéclarants pour souscrire la déclaration n° 1330-CVAE, les entreprises ont donc jusqu’au 20 mai pour accomplir cette obligation, délai reporté au 30 juin en raison de la crise sanitaire. La date limite de télérèglement du solde par les entreprises débitrices du solde de la CVAE due au titre de 2019 est également reportée au 30 juin.
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