15 mai 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

15 mai 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mars payés en avril, sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 (échéance normale du 15 avril, reportée au mois suivant du fait de la crise sanitaire :  www.cnbf.fr ) et d’avril versés en mai (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril versés en mai (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement mobilités et du forfait social dus au titre des salaires d’avril versés en mai (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration à souscrire par les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de la paie. Effectuée sur le site  www.net-entreprises.fr (employeurs du régime général) ou sur le site  www.msa.fr (employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et de déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

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