15 mai 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

15 mai 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre :
 – des salaires d’avril versés en avril ou mai (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel) ;
 – des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel (échéance normale du 15 avril, reportée au mois suivant du fait de la crise sanitaire :  www.cnbf.fr ) ;
 – ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés, sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 avril selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 (échéance normale du 15 avril, reportée au mois suivant du fait de la crise sanitaire :  www.cnbf.fr ).

 

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’avril versés en avril ou mai (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

 

Versement à l’Urssaf  des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement mobilités et du forfait social dus au titre des salaires d’avril versés en avril ou mai (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 mai selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

  

Déclaration sociale nominative  (DSN) : Déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés. Effectuée sur le site  www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site  www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et de déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

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