15 juillet 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP,  par les employeurs de moins 50 salariés, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’avril, mai et juin (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) ou sur les salaires de juin payés en juin ou juillet (autres employeurs de moins de 50 salariés).

Versement à la CNBF  pour les avocats salariés  des cotisations de retraite dues au titre :
 – employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel : des salaires d’avril, mai et juin ;
 – autres employeurs de moins de 50 salariés : des salaires de juin payés en juin ou en juillet (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 juillet selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole  :
 – employeurs agricoles de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel : versement des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril, mai et juin ;
 – autres employeurs agricoles de moins de 50 salariés : versement des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin payés en juin ou en juillet (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 juillet selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf  :
 – employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel : versement des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril, mai et juin ;
 – autres employeurs de moins de 50 salariés : versement des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin payés en juin ou juillet (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 juillet selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016).

Déclaration sociale nominative  (DSN) : déclaration à souscrire par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

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