30 septembre 2020 : Redevables de la TVA
Les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne qui n’ont pas réalisé en 2019 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée France en 2019, et qui ont bénéficié au mois de juin de la possibilité de report de leur demande de remboursement accordée en raison de la crise sanitaire (Communiqué de la Dinr sur les réseaux sociaux), doivent adresser le formulaire spécial n° 3559-S, au plus tard au 30 septembre 2020, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2019 en France, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l’État dans lequel elles sont établies.
Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2019 dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l’administration fiscale, accessible à partir de l’espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site http://www.impots.gouv.fr .
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