30 septembre 2020 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Contribuables désirant revenir  à compter du mois d’octobre 2020 au système du paiement traditionnel  : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Demande de suspension ou de modulation,  à compter du mois d’octobre 2020, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2020 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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