1er octobre 2020 : Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de septembre 2020 ou du 3e trimestre 2020.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
 – régime de droit commun  : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de septembre (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi la déclaration et le paiement trimestriels) ;
 Remarques : 

1.  Les redevables de la TGAP  (hors composantes « déchets » et « huiles et préparations lubrifiantes ») doivent acquitter l’acompte unique de la taxe sur la déclaration annexe 3310-A-SD à cette déclaration.
 2.  Les redevables de la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa  ») doivent en principe verser deux acomptes de taxe en avril et octobre. On rappelle toutefois que, pour la seule année 2020, ces acomptes peuvent être remplacés par un paiement unique en décembre 2020, sans que cela n’entraîne le versement d’intérêts de retard ou de pénalités.
  – régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de septembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’août.

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