31 octobre 2020 : Redevables de la TVA
Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2021 (à l’expiration de la période d’option en cours) et qui n’ont pas opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice : dénonciation par lettre recommandée auprès du service des impôts.
Remarque : Pour les agriculteurs qui ont opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice, la renonciation à l’option doit être formulée au moins deux mois avant l’expiration de la période couverte par l’option.
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