Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Impôt sur les sociétés

Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Impôt sur les sociétés

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Chiffres d’affaires Tranche de bénéfice imposable Taux de l’IS
CA ≤ 10 M€

0 à 38 120
au-dessus de 38 120

15 %(1)
26,5 %
10 M€ ≤ CA < 250 M€   26,5 %
CA ≥ 250 M€   27,5 %
(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI

Le résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés est, sur option, taxé au taux réduit de 10% (CGI art. 238).

 

 

Contribution sociale de 3,3 %  sur la part de l’IS qui excède 763 000 €.

 

1er

2e

3e

4e*

Bénéfices taxables à 31 %

6,875 %

6,875 %

6,875 %

6,875 %
Bénéfices taxables à 28% 6,625% 6,625 % 6,625 % 6,625 %

Bénéfices taxables à 15 % (PME)

3,75 %

3,75 %

3,75 %

3,75 %

Résultat net de produits de droits de propriété industrielle ou de logiciels protégés taxables sur option au taux de 10%

2,5 %

2,5 %

2,5 %

2,5 %

* Des règles particulières sont applicables aux entreprise réalisant plus de 250 M€ de chiffre d’affaires

Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l’impôt afférent à l’exercice de référence n’excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d’affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.